Information de l’AFC (Administration fédérale des contributions)

Informations générales

Suite à la votation du 25 septembre 2022, les taux de TVA vont être relevés au 01.01.2024 :

Toutes les informations relatives à ce changement sont précisées dans la publication « Info TVA 19 – Relèvement des taux de l’impôt au 1er janvier 2024 » : Mwst-Webpublikationen (admin.ch)

Selon l’IT 19, ch. 5 (Décompte TVA), « les chiffres d’affaires peuvent être déclarés pour la première fois aussi bien aux anciens qu’aux nouveaux taux d’imposition dans le décompte du 3^e trimestre 2023 (en cas de méthode de décompte effective ou de décompte selon la méthode des taux forfaitaires), du 2^e semestre 2023 (en cas de décompte selon la méthode des taux de la dette fiscale nette) et du mois de juillet 2023 (en cas de décompte mensuel).

Les contre-prestations qui doivent être déclarées dans des décomptes antérieurs mais qui concernent des prestations qui seront fournies à partir du 1^er janvier 2024 doivent d’abord être déclarées aux anciens taux. Elles pourront être corrigées au plus tôt dans le décompte du 3^e trimestre 2023, du 2^e semestre 2023 ou celui du mois de juillet 2023. Une correction doit être effectuée au plus tard au moment de la finalisation de la période fiscale 2023 (art. 72, al. 1, LTVA ; corrections d’erreurs dans le décompte).

Concernant la TVA facturée par les fournisseurs aux nouveaux taux, celle-ci peut déjà être déduite sous les chiffres 400/405 du décompte. Puisqu’il n’est fait aucune référence aux taux de ces montants de TVA, le relèvement des taux est sans importance.

Procédure dans Business Central

La plupart des entreprises doivent pouvoir gérer les 2 taux (ancien et nouveau) en parallèle pendant quelques temps.

Microsoft Dynamics NAV a prévu cette possibilité en utilisant de nouveaux « Groupes compta produit TVA ». De plus, afin de faciliter le passage des anciens Groupes compta produit TVA aux nouveaux GCPTVA, un outil de conversion permet de modifier le Groupe compta produit TVA dans les données de base (plan comptable, articles, ressources etc.), dans les feuilles de saisies (sur les écritures en cours) ainsi que dans les documents non validés (vente, achat, ordre de fabrication, relances…).

Afin d’éviter de devoir convertir un trop grand nombre de documents, il est conseillé de valider le plus de commandes et de factures en fin d’année pour diminuer au maximum le nombre de documents en cours et d’éviter des risques d’erreur inutiles.

Création/modification des groupes compta produit TVA

Si vous travailliez déjà sur BC (ou NAV) lors du changement de taux à fin 2017, votre base contient probablement encore les Groupes compta produit TVA utilisés jusqu’en 2017. Vous pouvez renommer ces codes et adapter les paramètres compta TVA avec les nouveaux taux et identifiants TVA. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez créer des nouveaux Groupes compta produit TVA pour les nouveaux taux.

Dans notre cas, nous avons réutilisé les Groupes compta produit TVA existants et utilisés jusqu’en 2017 puis adapté les configurations. Le Groupes compta produit TVA « REDUIT » a dû être créé car le taux n’avait pas changé en 2018 (resté à 2.5% comme en 2017).

Création/modification des nouvelles rubriques du décompte TVA

Création des nouvelles rubriques (codes chiffres TVA)

Sur la table « Codes chiffre TVA », il est possible de créer les nouvelles rubriques selon le nouveau modèle de décompte TVA à utiliser dès 2024 :

Modification du paramétrage des chiffres TVA (rubriques)

Ensuite, il faut définir quelles sont les rubriques qui concerne les nouveaux et les anciens taux sur la table « Paramétrage chiffre TVA » :

Ces rubriques correspondent à la partie « Calcul de l’impôt » sur le décompte TVA officiel :

Création/modification des paramètres compta TVA

Les identifiants TVA, les % TVA et les chiffres de déclaration TVA doivent être modifiés en tenant compte des nouvelles prescriptions.

Mise à jour du décompte

Une fois les paramètres TVA mis à jour, il est possible de regénérer un décompte qui tient compte des nouvelles combinaisons de Groupe compta marché TVA – Groupe compta produit TVA.

Cette mise à jour s’effectue au moyen de l’État « Mettre à jour modèle déclaration TVA » :

Ce traitement permet de générer un nouveau modèle de décompte. Lors de l’établissement du prochain décompte, vous pourrez choisir d’utiliser le nouveau modèle afin de tenir compte de toutes les combinaisons de groupe TVA possibles :

A l’impression du décompte, indiquer les nouveaux et les anciens taux selon ce modèle :

Conversion des Groupes compta produit TVA au 1^er janvier 2024

Voir documentation Microsoft :

Gérer les changements de taux TVA – Business Central | Microsoft Learn

Afin de remplacer les anciens Groupes compta produit TVA par les nouveaux, Microsoft a prévu une table de conversion et une routine qui va mettre à jour ces groupes compta dans les données de base ainsi que dans les documents non validés.

Les Groupes compta produit TVA des données de base (plan comptable, articles, ressources…) et des feuilles de saisie sélectionnés seront mis à jour automatiquement par la routine de conversion. Concernant les commandes en cours (achat ou vente), les lignes de commandes qui ont déjà été livrées garderont le Groupe compta produit TVA actuel (c’est la date de livraison qui fait foi). Si une partie des articles n’a pas encore été livrée, une nouvelle ligne de commande sera créée pour les articles pas encore livrés avec le nouveau Groupe compta produit TVA. Les éventuels frais annexes, réservations et traçabilité serons également mis à jour.

Les commandes (achat ou vente) qui ont déjà été livrées en totalité ne seront pas converties, elles garderont les Groupes compta produit TVA actuels.

Les commandes pour lesquelles on a généré et validé des factures d’acomptes ne seront pas converties ! Il s’agira de gérer le changement de taux manuellement afin d’éviter une différence de TVA entre les factures d’acomptes déjà payées et la facture finale.

Les commandes « spéciales » suivantes ne seront pas non plus converties automatiquement par cette routine :

Les commandes avec livraison direct ou les commandes spéciales
Les commandes (achat ou vente) avec intégration d’entrepôts si elles ont été partiellement livrées
Les contrats de service

Configurer la conversion des Groupes compta produit TVA

Chercher la table « Paramètres modification taux TVA » et sélectionner « Conv. Groupe compta produit TVA ».

Ici on définit quels nouveaux Groupes compta produit TVA remplaceront quels Groupes compta produit TVA actuels, le champ « date de conversion » se met à jour automatiquement après la routine de conversion :

Définir les données à convertir

La table « Paramètre modification taux TVA » permet de définir quelles données (données de base, feuilles de saisie, documents) devront être mises à jour par la routine de conversion. Il est également possible de mettre à jour les prix unitaires sur les lignes de document.

Pour chaque rubrique, il faut définir si on souhaite mettre à jour uniquement le Groupe compta produit TVA, le Groupe compte produit, les deux ou aucun des deux.

Procéder à la conversion des Groupes compta produit TVA

Avant d’effectuer la conversion définitivement, il est possible de procéder à une conversion de test afin de s’assurer que les changements ont été effectués correctement.

Sur la table des Paramètres modification taux TVA, désactiver les champs « Outil de modification du taux de TVA terminé » et « Effectuer la conversion » s’ils étaient actifs.

Sélectionner le menu « Convertir ». Puis vérifier le résultat avec le bouton « Écritures journal modification du taux de TVA » :

Vérifier le résultat de la conversion

En vérifiant les écritures de modification, on voit par exemple que des nouvelles lignes ont été créées sur une commande de vente car une partie des articles avaient déjà été livrée :

A l’impression de la facture, on voit les différents taux (dans cet exemple, l’ancien taux est à 8% au lieu de 7.7%) :

Relèvement des taux TVA au 1er janvier 2024, procédure pour Business Central